Politique de remboursement

Dernière mise à jour : mai 2026.

1. Délai légal de rétractation

• Contrat individuel de formation (art. L.6353-5 du Code du travail) : 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai.
• Contrat conclu à distance (art. L.221-18 du Code de la consommation) : 14 jours calendaires à compter de la signature.

La rétractation s'exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

2. Procédure de demande

Pour exercer votre droit de rétractation ou demander un remboursement, adressez-nous une demande écrite :

• par email : futuralearnpro@gmail.com
• par téléphone (pour orientation) : +33 1 89 71 37 00
• par courrier recommandé avec accusé de réception : Futuralearn, 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

Précisez vos coordonnées, la référence de la formation, la date de signature du contrat et le motif (information facultative).

3. Délai de traitement

Le remboursement, le cas échéant, intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande conforme, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

4. Annulation hors délai de rétractation

Au-delà du délai de rétractation, les conditions d'annulation prévues à l'article 5 de nos CGV s'appliquent (échelonnement des pénalités en fonction du délai séparant la demande du démarrage de la formation).

5. Cas d'annulation à l'initiative de Futuralearn

En cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité du formateur ou de cas de force majeure, Futuralearn peut être amenée à annuler ou reporter une session. Dans cette hypothèse, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées dans un délai maximum de 14 jours.

6. Spécificités CPF (Mon Compte Formation)

Pour les formations financées via le CPF :

• L'inscription est validée sur la plateforme Mon Compte Formation gérée par la Caisse des Dépôts.
• Le délai légal de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l'inscription, conformément aux conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation.
• La rétractation s'effectue directement depuis votre espace personnel sur moncompteformation.gouv.fr.
• Les droits CPF sont automatiquement restitués sur votre compte.

7. Cas d'exclusion du remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et avec renoncement exprès à votre droit de rétractation.

8. Médiation

En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans nos CGV.