Conditions Générales de Vente — Prestations de formation

Dernière mise à jour : mai 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation professionnelle dispensées par Futuralearn (SASU, RCS Paris 980 608 319, déclaration d'activité n° 11 75 68521 75) au profit de toute personne physique ou morale les acceptant (« le Client »).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Modalités d'inscription

Toute demande d'inscription fait l'objet d'un entretien préalable de positionnement, gratuit et sans engagement, permettant d'évaluer les besoins, les prérequis et l'éligibilité aux financements.

L'inscription est confirmée par :

• la signature d'une convention de formation professionnelle (art. L.6353-1 du Code du travail) pour les financements employeur/OPCO/France Travail ;
• la signature d'un contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail) lorsque le particulier finance lui-même tout ou partie de sa formation ;
• la validation du dossier sur Mon Compte Formation pour les financements CPF.

3. Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs sont indiqués sur le devis personnalisé remis avant toute inscription. Futuralearn n'est pas assujettie à la TVA pour ses prestations de formation professionnelle continue (art. 261-4-4° a du CGI), sous réserve de l'obtention de l'attestation prévue.

Sauf disposition contraire prévue à la convention/contrat, le règlement intervient :

• pour les financements CPF : directement par la Caisse des Dépôts ;
• pour les financements OPCO/employeur : à réception de facture, à 30 jours ;
• pour les particuliers : 30% à la signature du contrat, le solde échelonné selon les modalités convenues. Aucun versement ne peut être exigé avant l'expiration du délai de rétractation pour les contrats individuels (art. L.6353-6).

4. Délai de rétractation

• Contrat individuel de formation (financement personnel) : 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (art. L.6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai.
• Contrat conclu à distance (en ligne, hors présence simultanée) : 14 jours calendaires (art. L.221-18 du Code de la consommation).

La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à futuralearnpro@gmail.com.

5. Annulation et report

À l'initiative du Client :

• Plus de 10 jours ouvrés avant le démarrage : aucune pénalité, hormis les frais éventuellement engagés justifiables.
• Entre 10 et 3 jours ouvrés avant le démarrage : 30 % du montant facturé à titre d'indemnité.
• Moins de 3 jours ouvrés ou en cours de formation : 100 % du montant facturé.

Ces pénalités, à la charge exclusive du Client, ne sont pas imputables sur le budget formation et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement auprès des financeurs (art. L.6354-1).

À l'initiative de Futuralearn : en cas d'effectif insuffisant ou de cas de force majeure, Futuralearn se réserve le droit de reporter ou d'annuler la session. Le Client est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées dans un délai maximum de 14 jours.

6. Modalités pédagogiques

• Lieu : 1 Boulevard Felix Faure, 93200 Saint-Denis (métro ligne 13). Locaux conformes ERP, accessibles aux personnes en situation de handicap.
• Modalités : présentiel en petits groupes, méthodes actives (apports théoriques, exercices pratiques, études de cas, mises en situation).
• Encadrement : formateurs experts dans leur domaine, justifiant d'une expérience professionnelle significative.
• Supports : remis aux apprenants au format numérique et/ou papier.
• Durée et horaires : précisés dans le programme de chaque formation et dans la convention.

7. Évaluation et certification

Chaque formation fait l'objet :

• d'une évaluation des acquis tout au long du parcours (exercices, mises en situation) ;
• d'une évaluation finale conduisant, le cas échéant, à la délivrance d'une certification professionnelle inscrite au Répertoire Spécifique de France Compétences (RS) ;
• d'une évaluation de satisfaction (à chaud puis à froid) conformément aux exigences Qualiopi.

Une attestation de fin de formation est remise à chaque apprenant. La certification est délivrée par l'organisme certificateur dont Futuralearn est habilité, après réussite à l'examen.

8. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence (catastrophes, grèves générales, pandémies, décisions administratives, etc.).

9. Propriété intellectuelle des supports

L'ensemble des supports pédagogiques remis ou utilisés au cours des formations est protégé au titre du droit d'auteur. Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable.

10. Confidentialité

Futuralearn et le Client s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure au-delà de la fin de la formation.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur de la consommation MEDICYS
73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
www.medicys.fr
(Désignation susceptible d'être confirmée ou modifiée — Futuralearn s'assure d'adhérer à un médiateur agréé pour les litiges relevant de la consommation.)

13. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à futuralearnpro@gmail.com ou par courrier au siège social. Une réponse est apportée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable et après recours au médiateur de la consommation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sauf disposition d'ordre public contraire.