POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – FUTURALEARN

Dernière mise à jour le 13 Janvier 2026

La présente politique encadre les conditions de remboursement des formations proposées par Futuralearn, SASU 980 608 319 00011, conformément à la réglementation de la formation professionnelle continue et aux exigences des financeurs (OPCO, Caisse des Dépôts, etc.).

1. Remboursement dans le cadre d’un financement OPCO, CDC (CPF), France Travail ou autre financeur

Lorsque la formation est prise en charge par un financeur externe :

✔️ Aucun remboursement direct ne peut être effectué à l’apprenant.

Conformément aux règles des financeurs publics (dont la Caisse des Dépôts), tout versement est effectué directement à l’organisme de formation.

✔️ En cas de refus ou d’annulation de prise en charge, le montant reste dû par le client.

Aucun remboursement ne peut être exigé si la formation a été réalisée ou si l’apprenant ne fournit pas les justificatifs nécessaires à son financement.

2. Remboursement pour les formations financées à titre individuel

2.1. Rétractation légale (contrat de formation – particuliers uniquement)

Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, le stagiaire finançant sa formation à titre individuel bénéficie d’un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat.

➡️ Dans ce cas, aucun frais ne peut être facturé.

La rétractation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

2.2. Annulation avant la formation

Plus de 10 jours ouvrés avant le début :
→ remboursement intégral ou absence de facturation.
Entre 10 jours ouvrés et 48 h avant le début :
→ 50 % du montant total restent dus (ou non remboursés).
Moins de 48 h avant le début ou absence le jour J :
→ 100 % du montant est dû (aucun remboursement possible).

Ces frais compensent les coûts engagés (réservation de créneaux, mobilisation des formateurs, matériel, préparation pédagogique…).

3. Remboursement en cas d’annulation par Futuralearn

Si Futuralearn doit annuler ou reporter une formation pour raisons :

logistiques,
techniques,
absence formateur,
nombre insuffisant de participants,
cas de force majeure,

l’apprenant peut choisir :

✔ un report sur une autre session,

✔ un remboursement intégral si la formation était financée à titre individuel.

Aucune indemnité compensatoire ne peut être réclamée par le client.

4. Formation commencée

Une fois la formation débutée :

❌ Aucun remboursement ne sera effectué,

sauf cas de force majeure dûment justifiée (décès d’un proche, hospitalisation prolongée, événement indépendant de la volonté de l’apprenant).

Dans ce cas, Futuralearn pourra proposer :

un report,
un avoir valable 12 mois,
ou un remboursement proratisé du non-réalisé (au cas par cas).

5. Formations certifiantes

Pour les formations liées à une certification :

Le passage de l’examen n’est pas remboursable une fois l’inscription confirmée auprès de l’organisme certificateur.
Un report peut être envisagé selon les conditions du certificateur.

6. Modalités de remboursement

Tout remboursement accordé sera réalisé :

par virement bancaire,
dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la demande.

7. Comment demander un remboursement

La demande doit être effectuée par écrit :

📩 Email : futuralearnpro@gmail.com

📮 Adresse postale :
Futuralearn
78 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris

La demande doit préciser :

nom et prénom,
formation concernée,
date prévue,
motif de la demande,
documents justificatifs si nécessaire.

8. Acceptation de la politique

L’inscription à une formation vaut acceptation sans réserve de la présente politique de remboursement.